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  Tél & Fax: 0033 1 6014 6301  Email : contact@creationcompany. fr   Siret : 820 525 590 00015 APE : 7022Z

​이용 약관 _ Service conditions

Article 1 – Domaine d’application

1. Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des prestations de conseil de la société Bizconsulting International        pouvant inclure, mais sans être limitées à, des prestations d’études, de certifications, de formations…

Article 2 – Documents contractuels

1. Les documents constitutifs du contrat sont les présentes conditions générales de ventes, le descriptif des tâches et les conseils proposés pour un bon déroulement de la mission. Ils expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties.

2. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans ces conditions générales de ventes et le descriptif des tâches, ces dernières prévalent sur les conditions générales de vente.

Article 3 – Nature des Prestations

1. Les prestations de conseil fournies par Bizconsulting International ont pour but de répondre aux besoins du client et d’accomplir la mission sur mesure de ses clients et partenaires. 

2. Bizconsulting International se réserve le droit d’ajouter ou de modifier  toute  ou partie du contenu de sa prestation du conseil incluant mais sans être limité le prix, contenu, nombre de jours… de ces prestations à tout moment et sans notification.

3. Le lieu d’exécution des prestations varie en fonction de la prestation ou du client et peut comprendre une prestation à distance, sur site chez le client / partenaire.

Article 4 – Obligations de Bizconsulting International

1. Le personnel prestataire apportera tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’exécution des missions énoncées dans le document correspondant.

2. Le personnel Bizconsulting International appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur…) en vigueur dans l’établissement où il effectue sa mission, dans la mesure où elles lui auront été communiquées au préalable.

3. Le personnel Bizconsulting International signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.

4. En cas d’impossibilité de réaliser la mission confiée quelques soit la cause, Bizconsulting International informera la situation sans tarder au client pour mettre Cependant, si la non exécution est due à un manque de moyen provenant de Bizconsulting International, cette dernière devra rembourse les prestations déjà réglées.

Article 5 – Obligations du Client

1. Le client s’engage à fournir à Bizconsulting International toute information ou document nécessaire à la préparation du devis pour les différentes prestations.

2. Le client s’engage à retourner les documents demandés par un courrier express afin de réduire la durée d’attente.

3. Le client s’engage à ne pas rentrer en contact directement ou indirectement avec les partenaires et collaborateurs de Bizconsulting Internationale dans le but d’obtenir des informations quelconques sans accord préalable de Bizconsulting Internationale. Le client ne doit également pas  travailler directement ou indirectement avec les prestataires et collaborateurs de Bizconsulting Internationale dans le cadre des missions qui lui avaient été préalablement confiées. 

4. Le client s’engage à respecter les délais de paiement.

5. Le client s’engage à communiquer au personnel de Bizconsulting International réalisant la prestation, toute information ou document facilitant la rédaction de formalité, afin d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions.

6. Le client s’engage à fournir au personnel de Bizconsulting International ou un de ses partenaires réalisant la prestation, un libre accès à ses locaux durant les jours et heures habituels de travail du client et/ou à la demande de Bizconsulting International en dehors des dits jours et heures. Le client s’engage également à fournir au prestataire ou personnel de Bizconsulting International tout moyen matériel nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation en cas de déplacement dans les locaux qu’il aura désignés.

7. Le client s’engage à fournir toutes les pièces comptables ou informer tous les renseignements nécessaires pour une bonne gestion financière de la société clientèle.

8. Le client accepte, sous réserve d’être préalablement informé, les absences pour congés et formation des collaborateurs de la Société ou de ses partenaires. Il en est de même pour les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail conformément à l’accord d’entreprise et du prestataire.

9. Le client autorise Bizconsulting International à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’accomplir la mission qui lui a été confiée.

10. Le client s’engage à ne pas divulguer les devis de Bizconsulting International établie pour son compte.

11. Le client a l’obligation d’informer par écrit la société Bizconsulting International en établissant un nouveau mandant en sa faveur pour tout changement de situation concernant les décisionnaires, ou toute nomination d’un nouveau décisionnaire. Dans le cas échéant, Bizconsulting International peut renoncer à l’exécution de toute instruction de la part du client.

12. Le client ne peut en aucun cas procéder à une modification du projet ou du contenu du cahier des charges initialement prévu sans un accord préalablement écrit par Bizconsulting International. Dans le cas échéant, Bizconsulting International peut suspendre l’exécution des travaux sans rembourser les prestations payées en contrepartie.

13. Dans l’éventualité ou cette modification serait entreprise et rendrait difficile ou impossible l’exécution de ses missions, Bizconsulting International peut renoncer à son exécution sans remboursement des prestations déjà réglées par le client.

Article 6 – Réalisation des Travaux

1. Les prestations de consulting réalisées par Bizconsulting International sont considérées comme acceptées dès la fin de la mission.

2. Bizconsulting International ne fournit aucune garantie ou maintenance concernant les services résultant des prestations de services réalisées.

3. Dans la mesure ou les résultats de certaines missions dépendent de la décision d’établissements publics compétents, Bizconsulting International ne saurait en aucun cas être tenu responsable de leur décision.

Article 7 – Limites d’Intervention

1. Toute intervention matérielle ou logicielle fournit par Bizconsulting International dans le contexte d’une prestation de service se limite aux moyens matériels de Bizconsulting International et/ ou aux installations logicielles de ses sociétés partenaires. En aucun cas, Bizconsulting International n’interviendra sur les équipements ou  C M R du tiers même si ces derniers s’interfèrent avec la solution.

2. Bizconsulting International se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si l’intervention est au-delà des limites citées plus haut, si le consultant juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui, ou que la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Dans cette éventualité la prestation de service sera entièrement due.

Article 8 – Prix et Conditions de Paiement

1. Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis indiquant le prix de  la prestation demandée et les frais de déplacements éventuels. Ces derniers sont calculés de façon forfaitaire et non sur présentation de justificatif.

2. Les prestations doivent être payées dans les conditions prévues dans le devis suivant réception de la facture Pro forma ou du devis.

3. Dans le cas de prestation  pour la gestion mandatée, le client doit s’engager pour régler les prestation précisées dans le devis. En cas de résiliation pour la gestion, le client devra informer Bizconsulting International de son souhait. La demande prendra effet avec 2 mois de préavis. 

4. Une résiliation du contrat de location ou un non respect du délais du contrat prévu initialement prévu peut entrainer une perte de caution. Bizconsulting International ne saurait être tenu responsable de toute transmission tardive par son client d’une information pouvant entrainer une perte financière à l’égard du client.

Article 9 – Résiliation et Modification

1. Toute résiliation ou modification de la date de réalisation d’une prestation de service doit être effectuée au plus tard 3 semaines avant la date d’intervention prévue.

2. En cas de non-respect de la précédente clause, le prix global de la prestation, incluant notamment les frais de déplacements, sera dû.

3. En cas de résiliation ou d’annulation de mission en cours par le client, l’acompte ou le paiement déjà réglé ne donne pas lieu à rembourser au client.

Article 10 – Limitation de Responsabilité

1. Bizconsulting International est expressément soumis à une obligation de moyens au titre de l’exécution du contrat. Bizconsulting International ne garantit pas que les Prestations de Services fournies au titre du contrat correspondront aux besoins du Client, ni qu’elles lui permettront d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

2. Bizconsulting International ne saurait être tenu responsable des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résultés:

- D’un manquement à ses obligations 

- De l’augmentation des frais généraux

- De la perturbation du planning

- De la perte de profil

- De la perte de clientèle ou d’économies escomptées

- De quelconque préjudice indirect quels quels soient     

3. Bizconsulting International ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de la conséquence du traitement causé par l’organisme compétant en qualité d’administrateur.

4. Bizconsulting International ne pourra être tenu responsable des retards de livraisons des validations de la formalité ou de pièce manquante non-précis parmi la liste des documents à fournir. 

Article 11 – Force Majeure

1. La responsabilité de Bizconsulting International ou du Client est dégagée dans le cas où il lui devient impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations et, pour Bizconsulting International, de ses prestations, en raison de la survenance d’évènements ou d’incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence, comme inondation, incendie, pannes d’électricité… La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 – Non - sollicitation de personnel

1. Le client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout personnel de Bizconsulting International et de ne pas contacter directement ou indirectement les prestataires, les partenaires, et les fournisseurs de Bizconsulting International.

2. En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser une indemnité correspondant à deux années de rémunération brute de ce personnel au Prestataire et une rémunération équivalent du service fourni par Bizconsulting International.

Article 13 – Secret Professionnel

1. Tous les collaborateurs sont astreints par contrat au secret professionnel. De même ils sont tenus à la neutralité et à la discrétion la plus absolue vis-à-vis du personnel du Client et Bizconsulting International s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs aussi longtemps qu’ils sont à seront en service.

Article 14 – Arbitrage

1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations soumises à ces conditions générales de vente sera soumis à défaut d’accord amiable au Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence territoriale.

Article 15 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

1. Le présent contrat est régi conformément au droit Français. En cas de litige sur son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.